28 novembre 2008
Démarches demenagements,prestations familiales
Prestations familiales : changement de situation
Dans quels cas ?
En cas de perception de prestations familiales et en cas de changement :
de domicile,
de situation professionnelle,
de situation familiale (mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...).
Formalités à effectuer
la caisse ou l'organisme qui verse les prestations doit être informé au moyen du formulaire Cerfa n°11361*02 ,
les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision Assédic, titre de pension ou retraite...).
En cas de changement de domicile, l'intéressé peut également effectuer sa démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne .
Transfert de dossier par la CAF
En cas de changement de domicile, la CAF dont dépend le bénéficiaire s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle CAF à laquelle il est rattaché (suite à l'enregistrement de sa nouvelle adresse).
Si l'organisme qui verse les prestations n'est pas une CAF, il envoie au bénéficiaire un certificat de radiation à remettre à l'organisme dont il dépend désormais.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
Caisse d'allocations familiales (CAF)